Inquiétudes sur les conclusions du Comité Balladur

Dans quelques jours, en principe,  le Comité BALLADUR mis en place par Nicolas SARKOZY à l’automne dernier, rendra ses conclusions sur la réforme du statut des collectivités territoriales. Ce que l’on sait du projet de rapport soulève les plus vives inquiétudes.

1. La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République sans proposer aux collectivités une ressource alternative qui leur assure des recettes dynamiques liées à l’activité économique, a été dénoncée par les élus des collectivités de gauche mais aussi de nombreux élus de droite. Nous demandons une réforme de la fiscalité locale qui rétablisse la justice fiscale et s’attaque aux inégalités territoriales, dans les villes comme dans les campagnes. Nous travaillons à une réforme qui vise à:

• garder l’équilibre entre la fiscalité locale sur les ménages et sur les entreprises,
• rendre la fiscalité locale plus progressive et plus favorable à l’activité économique,
• rendre plus juste la taxe d’habitation,
• remplacer la taxe professionnelle par un impôt territorial qui ne pénalise pas l’investissement et l’innovation et maintienne le lien entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées,
• garantir l’autonomie fiscale des élus locaux,
• renforcer la péréquation entre collectivités.

2. Nous récusons le projet de fusion des élus régionaux et départementaux, sous le vocable «conseillers territoriaux». Ce projet est dangereux car :

• il fragiliserait la région en envoyant siéger au Conseil régional les élus des départements. En supprimant le lien direct avec les électeurs, on diminue la Région alors qu’il faudrait la renforcer. Les régions ne doivent pas devenir des fédérations de super-cantons, mais au contraire garder leur dynamique propre pour un développement économique et aménagement du territoire cohérent.
• il priverait les élus départementaux des relations de proximité qui font la force des départements dans leurs interventions sociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées, des familles, des personnes en situation de précarité.
• Nous voulons au contraire renforcer chaque collectivité car chacune a son utilité, en clarifiant les compétences des régions et départements et en désignant des chef de file pour les compétences partagées, au demeurant marginales dans les budgets régionaux et départementaux.

3. Le projet de Grand Paris qui recréerait l’ancien département de la Seine, cumule les inconvénients:

• il priverait la métropole parisienne d’une vision stratégique de son développement qui doit s’étendre au-delà des trois départements de la petite couronne, vers les zones d’activités des aéroports, vers le plateau de Saclay, vers les villes nouvelles,
• il nuirait à l’efficacité et à la pertinence des politiques de proximité en transférant au Grand Paris les compétences sociales des départements qui seront supprimés et les compétences des intercommunalités. On imagine le Grand Paris décider la pertinence de l’attribution du RMI ou de l’APA en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine, ou encore de l’utilité d’une  piscine intercommunale dans le Val-de-Marne !
• il irait à rebours de l’évolution souhaitable vers une généralisation de l’intercommunalité en supprimant celle qui existe déjà et en interdisant d’en créer de nouvelles.

Le syndicat mixte Paris-Métropole est au contraire la bonne formule pour garantir à la métropole parisienne une vision stratégique, et aux départements et intercommunalités la pertinence de politiques de proximité.

4. Nous voulons également terminer les intercommunalités en fixant une date butoir et que l’on puisse élire au suffrage universel les exécutifs des intercommunalités, soit en adoptant le système Paris-Lyon-Marseille, soit par un système mixte associant l’élection au suffrage universel direct du conseil intercommunal et la représentation des maires.

Notre réforme contrairement à celle du gouvernement est de nature à satisfaire des priorités utiles au pays et à nos concitoyens : la réduction des disparités territoriales et des inégalités sociales, conditions essentielles à la compétitivité renforcée; l’efficacité accrue des politiques publiques; le renforcement de la démocratie locale.

Ne nous laissons pas berner par un discours faussement moderniste et réellement rétrograde. Faisons prévaloir les vrais enjeux à appréhender et exigeons, avant tout, le temps nécessaire à une concertation approfondie.

Communiqué d’Elisabeth GUIGOU
Secrétaire nationale en charge de la réforme de l’Etat, des collectivités territoriales et des finances locales