LA LOI DATI

La création prévue par le gouvernement, de centre de rétention pour les criminels jugé dangereux à leur sortie de prison, dans le cadre du projet de loi sur la rétention de sureté, provoque l'indignation de l'observatoire international des prisons

L'Observatoire international des prisons (OIP) juge dangereux la création prévue par le gouvernement de centres fermés pour retenir les criminels jugés encore dangereux à leur sortie de prison, apprend-on vendredi 25 janvier. Dans une tribune signée de son porte-parole, Patrick Marest, publiée par le quotidien Libération, "L'OIP appelle les plus hautes autorités morales, scientifiques, juridiques, religieuses et politiques à interpeller le chef de l'Etat sur cette rupture éthique et philosophique inacceptable".

Rétroactivité de la loi pénale

Patrick Marest estime que le projet de loi sur la rétention de sûreté, adopté le 8 janvier à l'Assemblée nationale et qui sera débattu à partir de mercredi au Sénat, relève d'"une logique d'élimination" des auteurs de crimes les plus graves qui seraient retenus "pour une durée potentiellement infinie (...) non pas en vertu d'un jugement sanctionnant une nouvelle infraction mais parce qu'ils auront été considérés dangereux". De nombreuses associations, dont L'OIP, des syndicats et partis de gauche (le PS, le PCF et les Verts), sont opposés au projet de loi Dati de rétention de sureté et signataires d'une pétition accessible sur le site www.contrelaretentiondesurete.fr.
Cette semaine, la commission des Lois du Sénat est revenue sur la rétroactivité totale du projet de loi en rejetant un amendement du gouvernement voté auparavant par l'Assemblée nationale, qui rendait possible le maintien en rétention de sûreté des criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi.

 

La « rétention de sûreté », telle qu'elle apparaît dans le projet de loi du 28 novembre 2007 est un « changement profond d’orientation de notre justice. [...] Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de « l’homme dangereux » des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d’un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires. »
(Robert Badinter, La prison après la peine,
le Monde du 27/11/2007)